Ces conditions générales (ci‑après « CG ») régissent la relation contractuelle entre LK CFO, chemin du Closez 2, 1188 Gimel (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou privé (ci‑après « le Mandant ») sollicitant les services décrits au § 2.
1. Fondement juridique
Les présentes CG constituent un contrat de mandat au sens des art. 394 ss. du Code des obligations suisse (CO). Le mandat est conclu dès l’acceptation par le Prestataire d’une demande de services ou de la signature d’une offre/devis.
2. Champ des prestations
Le Prestataire fournit notamment :
création d’entreprise (SA, Sàrl, etc.) ;
mandats d’administrateur et gouvernance ;
tenue de comptabilité et clôtures annuelles ;
fiscalité directe et TVA ;
domiciliation et services fiduciaires ;
formalités notariales et protection de marque ;
compliance et rôle de BVA / liaison FINMA ;
gestion RH et paie ;
conseil financier & stratégie. La liste n’est pas exhaustive ; toute prestation convenue par écrit ou résultant de la nature de l’affaire entre dans le mandat (art. 396 CO).
3. Obligations du Prestataire
Exécution diligente : le Prestataire s’engage à exécuter le mandat avec la diligence d’un professionnel qualifié, conformément aux instructions reçues et aux règles de l’art (art. 398 CO).
Information & conseil : il informe le Mandant de tout fait ou risque pertinent et lui rend compte de sa gestion sur demande (art. 397 et 400 CO).
Confidentialité & protection des données : il traite les données du Mandant de manière confidentielle et conforme à la LPD révisée (art. 406g CO).
Personnel & sous‑traitance : le Prestataire exécute personnellement le mandat mais peut déléguer certaines tâches sous sa responsabilité, en choisissant et surveillant le sous‑mandataire avec soin (art. 399 CO).
4. Obligations du Mandant
Collaboration : le Mandant fournit en temps utile les informations et documents nécessaires.
Rémunération : les honoraires figurent dans l’offre, dans une convention de facturation ou, à défaut, selon le tarif ou l’usage (art. 394 al. 3, 406h CO). Les frais et débours (frais d’inscription, notaire, taxes, etc.) sont facturés en sus.
Avances et indemnisation : le Mandant rembourse les avances et libère le Prestataire des obligations contractées pour l’exécution du mandat ; il l’indemnise du dommage non fautif (art. 402 CO).
5. Responsabilité
Le Prestataire répond de la bonne et fidèle exécution du mandat; sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute grave ou intentionnelle, sans pouvoir excéder le montant des honoraires perçus pour l’exercice concerné, sauf dispositions légales impératives.
6. Durée, résiliation et suspension
Le mandat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de la prestation ou pour une durée indéterminée. Il peut être révoqué ou répudié en tout temps par l’une ou l’autre partie (art. 404 CO). La partie qui termine le mandat en temps inopportun indemnise l’autre du dommage causé. En cas de décès, incapacité ou faillite d’une partie, le contrat prend fin conformément à l’art. 405 CO, sauf continuation nécessaire pour protéger les intérêts du Mandant.
7. Protection des données
Le Prestataire applique sa Politique de confidentialité et agit comme responsable conjoint du traitement lorsque des données du Mandant sont intégrées dans l’ERP Odoo ou chez Infomaniak. Les transferts hors de Suisse sont exclus, sauf obligation légale ou consentement explicite.
8. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (pandémie, catastrophe, panne généralisée, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
9. Droit applicable et for
Le présent mandat est régi par le droit suisse. For exclusif : Genève, sous réserve d’un autre for impératif prévu par la loi.
10. Modification des CG
Le Prestataire peut modifier les CG à tout moment. Les modifications substantielles sont communiquées au Mandant et réputées acceptées sans opposition écrite dans un délai de 30 jours.
En signant l’offre ou en confiant toute mission au Prestataire, le Mandant reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CG.